RattachementSection 4 : Filiales et sous-traitants des organismes d'évaluation de la conformité
Chapitre II : Conditions relatives à la désignation des organismes d'évaluation de la conformité
Section 4 : Filiales et sous-traitants des organismes d'évaluation de la conformité
IdentifiantLEGIARTI000052174455
Texte parentLEGITEXT000052174414
Référencearticle 11 de l'arrêté du 27 août 2025 (version du 1er septembre 2025)Légifrance →
1. Lorsqu'un organisme d'évaluation de la conformité sous-traite certaines tâches spécifiques dans le cadre de l'évaluation de la conformité, il s'assure que le sous-traitant répond aux exigences définies au présent chapitre.
2. Les organismes d'évaluation de la conformité assument l'entière responsabilité des tâches accomplies par les filiales ou sous-traitants.
3. Les activités d'organismes d'évaluation de la conformité ne peuvent être sous-traitées ou réalisées par une filiale qu'avec l'accord du client.
4. Les organismes d'évaluation de la conformité tiennent à la disposition du ministre chargé des transports les documents pertinents concernant l'évaluation des qualifications de la filiale ou du sous-traitant et le travail exécuté par ces derniers en application des règles nationales concernées.
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