Chapitre II : Conditions relatives à la désignation des organismes d'évaluation de la conformité
Section 5 : Procédure de désignation
IdentifiantLEGIARTI000052174457
Texte parentLEGITEXT000052174414
Référencearticle 12 de l'arrêté du 27 août 2025 (version du 1er septembre 2025)Légifrance →
1. Pour être désignés, les organismes d'évaluation de la conformité soumettent une demande en ce sens au ministre chargé des transports par voie électronique à l'adresse suivante : sfg1.dtffp.dgitm@developpement-durable.gouv.fr
2. Cette demande est accompagnée d'une description des activités d'évaluation de la conformité, du ou des modules d'évaluation de la conformité et du ou des produits pour lesquels cet organisme se déclare compétent, ainsi que d'un certificat d'accréditation délivré par un organisme national d'accréditation, qui atteste que l'organisme d'évaluation de la conformité remplit les exigences définies au présent chapitre.
3. Au plus tard sept jours après leur réception électronique, le ministre chargé des transports accuse réception des demandes qui lui sont adressées. S'il constate que la demande ne comporte pas toutes les pièces mentionnées ci-dessus, le ministre chargé des transports sollicite la production des pièces manquantes dans le mois suivant l'accusé de réception.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.