1. A l'issue de l'instruction de la demande de désignation, le ministre chargé des transports informe le demandeur de sa décision, par courrier recommandé.
Arrêté du 27 août 2025 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2025.
TexteArrêté du 27 août 2025
Rattachement
Section 5 : Procédure de désignation
- Chapitre II : Conditions relatives à la désignation des organismes d'évaluation de la conformité
- Section 5 : Procédure de désignation
IdentifiantLEGIARTI000052174459
Texte parentLEGITEXT000052174414
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