1. Les informations nécessaires à l'accréditation des organismes internes accrédités sont fournies par l'entreprise dont ils font partie ou par l'organisme national d'accréditation, au ministre chargé des transports, à la demande de celui-ci.
Arrêté du 27 août 2025 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2025.
TexteArrêté du 27 août 2025
RattachementChapitre III : Conditions devant être remplies par les organismes internes accrédités
IdentifiantLEGIARTI000052174433
Texte parentLEGITEXT000052174414
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