RattachementChapitre II : Conditions relatives à la désignation des organismes d'évaluation de la conformité
IdentifiantLEGIARTI000052174429
Texte parentLEGITEXT000052174414
Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 août 2025 (version du 1er septembre 2025)Légifrance →
1. Un organisme d'évaluation de la conformité répondant aux exigences mentionnées dans le présent chapitre est accrédité et désigné selon les modalités fixées ci-après.
2. Un organisme d'évaluation de la conformité compétent pour l'évaluation de la conformité des exigences posées par les règles nationales et accrédité selon la norme NF EN ISO/ IEC 17065 est présumé répondre aux exigences mentionnées au présent chapitre.
3. Au sens du présent arrêté, on entend par « règles nationales » celles définies par le 29° de l'article 2 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé.
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