Arrêté du 27 août 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2025.

TexteArrêté du 27 août 2025
Rattachement
Section 1 : Exigences organisationnelles
  1. Chapitre II : Conditions relatives à la désignation des organismes d'évaluation de la conformité
  2. Section 1 : Exigences organisationnelles
IdentifiantLEGIARTI000052174441
Texte parentLEGITEXT000052174414
Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 août 2025 (version du 1er septembre 2025)Légifrance →

1. Les organismes d'évaluation de la conformité souscrivent à une assurance de responsabilité civile.

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