Arrêté du 27 août 2025 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2025.

TexteArrêté du 27 août 2025
Rattachement
Section 1 : Exigences organisationnelles
  1. Chapitre II : Conditions relatives à la désignation des organismes d'évaluation de la conformité
  2. Section 1 : Exigences organisationnelles
IdentifiantLEGIARTI000052174443
Texte parentLEGITEXT000052174414
Référencearticle 5 de l'arrêté du 27 août 2025 (version du 1er septembre 2025)Légifrance →

1. Le personnel d'un organisme d'évaluation de la conformité est lié par le secret professionnel pour toutes les informations dont il prend connaissance dans l'exercice de ses fonctions, sauf à l'égard des autorités nationales compétentes. Les droits de propriété sont protégés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052174443, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.