Arrêté du 27 août 2025 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2025.

TexteArrêté du 27 août 2025
Rattachement
Section 2 : Impartialité des organismes d'évaluation de la conformité
  1. Chapitre II : Conditions relatives à la désignation des organismes d'évaluation de la conformité
  2. Section 2 : Impartialité des organismes d'évaluation de la conformité
IdentifiantLEGIARTI000052174447
Texte parentLEGITEXT000052174414
Référencearticle 7 de l'arrêté du 27 août 2025 (version du 1er septembre 2025)Légifrance →

1. Les organismes d'évaluation de la conformité veillent à ce que les activités de leurs filiales et sous-traitants ne compromettent pas la confidentialité, l'objectivité et l'impartialité de leurs activités d'évaluation de la conformité.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052174447, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.