RattachementSection 3 : Personnel des organismes d'évaluation de la conformité
Chapitre II : Conditions relatives à la désignation des organismes d'évaluation de la conformité
Section 3 : Personnel des organismes d'évaluation de la conformité
IdentifiantLEGIARTI000052174451
Texte parentLEGITEXT000052174414
Référencearticle 9 de l'arrêté du 27 août 2025 (version du 1er septembre 2025)Légifrance →
1. Le personnel chargé d'exécuter les tâches d'évaluation de la conformité possède les compétences suivantes :
2. a) Une solide formation technique et professionnelle couvrant toutes les activités d'évaluation de la conformité pour lesquelles l'organisme d'évaluation de la conformité a été désigné ;
3. b) Une connaissance satisfaisante des exigences applicables aux évaluations qu'il effectue et l'autorité suffisante pour effectuer ces évaluations ;
4. c) Une connaissance et une compréhension adéquates des exigences essentielles et des règles nationales ;
5. d) L'aptitude à rédiger les attestations, procès-verbaux et rapports qui constituent la matérialisation des évaluations effectuées.
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