Arrêté du 8 septembre 2022 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 17 septembre 2022.

TexteArrêté du 8 septembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000052173942

Texte parentLEGITEXT000052175247

Référencearticle 7 de l'arrêté du 8 septembre 2022 (version du 17 septembre 2022)Légifrance →

1. L'arrêté du 23 décembre 2005 relatif aux modalités de la formation des fonctionnaires civils de l'Etat ou des établissements publics qui lui sont rattachés appartenant à la catégorie A ou d'un niveau équivalent détachés dans le corps de commandement de la police nationale est abrogé

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