Arrêté du 8 septembre 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2025.

TexteArrêté du 8 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000052175811
Texte parentLEGITEXT000052175801
Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 septembre 2022 (version du 1er septembre 2025)Légifrance →

1. Les fonctionnaires détachés dans le corps de conception et de direction de la police nationale, les magistrats, ainsi que les militaires détachés ou ceux recrutés au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense reçoivent une formation professionnelle spécifique destinée à leur permettre de compléter leurs compétences antérieures par celles relatives à l'exercice des fonctions de commissaire de police.

2. Cette formation est organisée et dispensée par l'Ecole nationale supérieure de la police.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052175811, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.