1. La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 octobre 2019 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2019.
TexteArrêté du 24 octobre 2019
RattachementChapitre III : DE LA SÉCURITÉ ET DE LA CONFIDENTIALITÉ DES TRANSMISSIONS, ET DE L'INTÉGRITÉ DES DOCUMENTS TRANSMIS
IdentifiantLEGIARTI000039312651
Texte parentLEGITEXT000052176152
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