RattachementChapitre Ier : DU SYSTÈME DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE MIS À DISPOSITION DES JURIDICTIONS
IdentifiantLEGIARTI000039312639
Texte parentLEGITEXT000052176152
Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 octobre 2019 (version du 4 novembre 2019)Légifrance →
1. PLINE sous la forme d'un site intranet, PLEX se présente sous la forme d'un site internet.
2. Ces deux plateformes permettent l'échange d'informations entre les acteurs déclarés au préalable et les juridictions judiciaires, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
3. La liaison avec le site s'effectue au moyen d'un protocole sécurisé standard et détaillé à l'article 6.
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