Arrêté du 24 octobre 2019 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 4 novembre 2019.

TexteArrêté du 24 octobre 2019

RattachementChapitre Ier : DU SYSTÈME DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE MIS À DISPOSITION DES JURIDICTIONS

IdentifiantLEGIARTI000039312640

Texte parentLEGITEXT000052176152

Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 octobre 2019 (version du 4 novembre 2019)Légifrance →

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