1. La procédure d'enregistrement, de modification et de désinscription des données d'identification et d'habilitation est effectuée à l'initiative des représentants légaux des utilisateurs visés à l'article 1er et sous leur contrôle.
Arrêté du 24 octobre 2019 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2019.
TexteArrêté du 24 octobre 2019
RattachementChapitre II : DE L'IDENTIFICATION DES PARTIES À LA COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE ET SA FIABILITÉ
IdentifiantLEGIARTI000039312642
Texte parentLEGITEXT000052176152
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