Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-872 du 1er septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052179106
Texte parentLEGITEXT000052179096
Référencearticle 2 du décret n°2025-872 du 1er septembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2023-230 du 29 mars 2023 fixant la valeur du seuil mentionné au 2° du IV de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2023-230 du 29 mars 2023 : art. 1, art. 3, art. null Divisions : Annexe
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