RattachementChapitre IV : ÉVALUATION ET VALIDATION DE LA FORMATION DES FONCTIONNAIRES STAGIAIRES
IdentifiantLEGIARTI000052179239
Texte parentLEGITEXT000052179204
Référencearticle 10 de l'arrêté du 12 août 2025 (version du 3 septembre 2025)Légifrance →
1. Pour la spécialité « navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marins et littoral », l'évaluation de la formation est établie par le directeur de l'Ecole du service public de la mer selon les modalités qu'il fixe, pour chaque parcours, par une décision publiée au bulletin officiel du ministère en charge du développement durable. Le directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines produit l'attestation de suivi à l'issue de la première période prévue à l'article 8. Le directeur de l'Ecole du service public de la mer produit une attestation de réussite du fonctionnaire stagiaire pour les deux dernières périodes.
2. Ces attestations sont transmises au service d'affectation en vue de l'avis du service sur la titularisation du fonctionnaire stagiaire.
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