1. Délégation est donnée à Mme Marie-Line Hanicot, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, cheffe de la mission de contrôle interne, à M. François Toutain, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de la mission de contrôle interne, à M. Yannick Massard, directeur des services pénitentiaires hors classe, adjoint à la cheffe de la mission de contrôle interne, et à M. Jean-Paul Chapu, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, secrétaire général de la mission de contrôle interne, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité.
Arrêté du 1er septembre 2025 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 17 septembre 2025 au 6 octobre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 1er septembre 2025
RattachementChapitre Ier : Les services rattachés au directeur de l'administration pénitentiaire
IdentifiantLEGIARTI000052245327
Texte parentLEGITEXT000052179371
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