1. Délégation est donnée à M. Olivier Reillon, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau défense sécurité, et à M. Dominique Pierron, attaché principal d'administration, adjoint au chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 1er septembre 2025 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 3 septembre 2025 au 6 octobre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 1er septembre 2025
RattachementChapitre Ier : Les services rattachés au directeur de l'administration pénitentiaire
IdentifiantLEGIARTI000052179397
Texte parentLEGITEXT000052179371
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