1. Délégation est donnée, en cas d'empêchement ou d'absence du directeur, à M. Matthieu DEVALLÉ, ingénieur de l'industrie et des mines, chef du bureau de la protection des données et de la sécurité du numérique à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, toutes décisions ou conventions autres qu'internationales et dans la limite des attributions du bureau de la protection des données et de la sécurité du numérique.
Arrêté du 1er septembre 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 3 septembre 2025.
TexteArrêté du 1er septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052179446
Texte parentLEGITEXT000052179436
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.