Arrêté du 28 août 2025 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 3 septembre 2025.

TexteArrêté du 28 août 2025

RattachementSection 3 : Régimes d'autorisations

IdentifiantLEGIARTI000052179608

Texte parentLEGITEXT000052179587

Référencearticle 7 de l'arrêté du 28 août 2025 (version du 3 septembre 2025)Légifrance →

1. L'autorisation individuelle du (des) responsable(s) d'installation peut être retirée et/ou non renouvelée en cas d'infraction aux dispositions du présent arrêté, sans préjudice des sanctions et poursuites pénales applicables aux pratiquants.

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