Arrêté du 28 août 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 septembre 2025.

TexteArrêté du 28 août 2025

IdentifiantLEGIARTI000052181035

Texte parentLEGITEXT000052181023

Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 août 2025 (version du 4 septembre 2025)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté, en application des articles R. 4111-6-1, R. 4111-40, R. 4221-12-1 et R. 4221-14-8 du code de la santé publique, s'appliquent aux lauréats des épreuves de vérification des connaissances organisées à compter du 1 er octobre 2024.

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