Décret n°2025-877 du 2 septembre 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 4 septembre 2025.

TexteDécret n°2025-877 du 2 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052181081
Texte parentLEGITEXT000052181066
Référencearticle 3 du décret n°2025-877 du 2 septembre 2025 (version du 4 septembre 2025)Légifrance →

1. Le présent décret s'applique aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication entre sa date d'entrée en vigueur et le 26 février 2027.

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