Article abrogé, en vigueur du 4 septembre 2025 au 6 octobre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 1er septembre 2025
RattachementChapitre VI : Secrétariats inter-régionaux (Articles 12 à 22)
IdentifiantLEGIARTI000052181543
Texte parentLEGITEXT000052181501
Référencearticle 12 de l'arrêté du 1er septembre 2025 (version du 4 septembre 2025)Légifrance →
1. Pour les articles 13 à 22, les agents des secrétariats inter-régionaux reçoivent délégation pour réaliser les opérations afférentes à l'exécution en recettes et en dépenses de leurs propres unités opérationnelles, ainsi que des unités opérationnelles dont l'exécution est déléguée par le biais des conventions de délégation de gestion.
2. En outre, la délégation accordée au I de l'article 13 comprend également la gestion de proximité des agents relevant de l'agence comptable du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » et du département du contrôle budgétaire.
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