1. Dans la limite des attributions du secrétariat inter-régional Sud-Ouest décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée :
2. I. - a) Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, à l'exclusion des décrets, à Mme Carine Fuligni, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du secrétariat inter-régional et Mme Sylvie Courouge, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du secrétariat inter-régional ;
3. b) En l'absence de Mme Carine Fuligni et de Mme Sylvie Courouge, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets à Mme Isabelle Sénicourt, attachée d'administration de l'Etat, responsable du management de la performance ;
4. c) Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la division ressources humaines à M. Pascal Mercier, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, chef de la division des ressources humaines ;
5. d) Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la division finances à M. Jérôme Vachez, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division finances, notamment les actes portant sur les dépenses médicales, sociales et de restauration.
6. II. - Au sein de la division finances :
7. a) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » à :
8. - M. Jérôme Vachez, attaché d'administration de l'Etat ;
9. - M. Pierre Pensier, attaché d'administration de l'Etat ;
10. - M. Richard Ponchon, assistant d'administration de classe exceptionnelle ;
11. - Mme Cindy Duffié, adjointe d'administration principale de l'aviation civile de première classe ;
12. - Mme Tiphanie Mosaka, adjointe d'administration de l'aviation civile ;
13. - Mme Catherine Dova, adjointe d'administration principale de l'aviation civile de première classe ;
14. - Mme Karine Pelletant, adjointe d'administration principale de l'aviation civile de première classe ;
15. - Mme Emilie Laporte, adjointe d'administration ;
16. - Mme Mylène Gros, adjointe d'administration ;
17. - Mme Lysiane Gouilly, adjointe d'administration principale de l'aviation civile de première classe ;
18. - Mme Florence Escorne-Joly, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
19. - M. Mohamed Bouzalmat, assistant d'administration ;
20. - Mme Laurence Bresson, adjointe d'administration principale de l'aviation civile de première classe ;
21. - Mme Marie-Noëlle Snanedj, adjointe d'administration principale de l'aviation civile de première classe ;
22. - Mme Pascale Giral, adjointe d'administration principale de l'aviation civile de première classe ;
23. - M. Laurent Genolini, adjoint d'administration principal de l'aviation civile de deuxième classe ;
24. - Mme Alizée Poittevin, adjointe d'administration de l'aviation civile ;
25. - Mme Agnès Tracol, adjointe d'administration principale de l'aviation civile de première classe ;
26. - Mme Zélia Braz, assistante d'administration de classe normale ;
27. - Mme Sylviane Raynaud, adjointe d'administration principale de l'aviation civile de première classe ;
28. - M. Stéphane Rouzeau, assistant d'administration de classe exceptionnelle ;
29. - Mme Catherine Carrère, intérimaire.
30. b) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à la gestion des immobilisations à :
31. - M. Jérôme Vachez, attaché d'administration de l'Etat ;
32. - M. Pierre Pensier, attaché d'administration de l'Etat ;
33. - M. Richard Ponchon, assistant d'administration de classe exceptionnelle ;
34. - Mme Sylviane Raynaud, adjointe d'administration principale de l'aviation civile de première classe.
35. III. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au a du I s'exerce, dans la limite de 90 000 € (HT), pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.