Article abrogé, en vigueur du 4 septembre 2025 au 6 octobre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 1er septembre 2025
RattachementChapitre III : Sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion
IdentifiantLEGIARTI000052181535
Texte parentLEGITEXT000052181501
Référencearticle 8 de l'arrêté du 1er septembre 2025 (version du 4 septembre 2025)Légifrance →
1. I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite des attributions du bureau de la modernisation de la fonction financière décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée à M. Eric Kouroughli attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la modernisation de la fonction financière et Mme Anne Bertinetti, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe au chef de bureau de la modernisation de la fonction financière, pour les affaires relatives au pilotage du système d'information financier et aux actions d'animation et de modernisation de la fonction financière, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.
2. II. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au I s'exerce dans la limite de 4 000 € (HT) pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.