1. Le service du casier judiciaire national automatisé entrera en fonctionnement le 8 octobre 2025 pour le casier judiciaire tenu auprès du tribunal de première instance de Mata-Utu.
Décret n°2025-879 du 1er septembre 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 septembre 2025.
TexteDécret n°2025-879 du 1er septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052185544
Texte parentLEGITEXT000052185535
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