1. Pour l'année 2025, le montant de la dotation mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale s'élève 4 791 423 €. Elle finance la dotation socle et la dotation complémentaire au titre de l'accompagnement du déploiement de la certification périodique des conseils nationaux professionnels et leurs organismes fédérateurs.
Arrêté du 26 août 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 septembre 2025.
TexteArrêté du 26 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052186123
Texte parentLEGITEXT000052186111
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