Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 août 2025 (version du 5 septembre 2025)Légifrance →
1. La dotation complémentaire au titre de l'accompagnement du déploiement de la certification périodique est versée par la Caisse nationale de l'assurance maladie aux conseils nationaux professionnels concernés, conformément à l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale, selon la répartition fixée à l'annexe 2.
2. Le montant de la dotation complémentaire est calculé à partir de trois critères :
3. 1° Les frais de fonctionnement ;
4. 2° Le nombre de professionnels exerçant en tant que salariés et libéraux dans chaque profession de santé ;
5. 3° L'activité des commissions professionnelles, et les effectifs des professions de santé qu'elles représentent.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.