Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 août 2025 (version du 5 septembre 2025)Légifrance →
1. I. - L'agence régionale de santé territorialement compétente fixe la liste des établissements de santé autorisés à procéder à l'administration de médicament de thérapie génique mentionnée à l'article 1 er au regard des critères définis à l'article 2.
2. II. - L'établissement de santé figurant sur la liste précitée informe l'agence régionale de santé de tout changement intervenu dans les conditions mentionnées à l'article 2.
3. III. - L'agence régionale de santé assure le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté dans les établissements désignés en application du I.
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