Référencearticle 2 de l'arrêté du 1er septembre 2025 (version du 5 septembre 2025)Légifrance →
1. L'utilisation du produit est conforme aux conditions fixées par le fabricant, ainsi qu'aux modalités d'usage précisées en annexe du présent arrêté.
2. Dans le cadre de la présente dérogation, le produit est mis à disposition du grand public par les agents de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, sous forme de sachets reconditionnés.
3. Les opérations de reconditionnement doivent être réalisées exclusivement par des professionnels titulaires du certificat individuel mentionné à l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides (certibiocide).
4. Le produit ainsi reconditionné peut être utilisé par des personnes non titulaires du certificat individuel précité.
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