Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 27 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029718565
Texte parentLEGITEXT000052191325
Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 29 avril 2010 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française mentionnée au I de l'article L. 4111-2 et à l'article L. 4221-12 du code de la santé publique est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 29 avril 2010 : art. 1, art. 2
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