Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 octobre 2014 (version du 5 septembre 2025)Légifrance →
1. Sont dispensés de la justification mentionnée à l'article 2 :
2. a) Les candidats de nationalité française ainsi que les candidats titulaires d'un diplôme de troisième cycle des études médicales, d'un diplôme de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques ou du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie ;
3. b) Les candidats justifiant de la qualité de réfugiés, apatrides et les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire. Ils peuvent apporter la preuve de la maîtrise de la langue française par tout moyen.
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