Décret n°2025-885 du 3 septembre 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 septembre 2025.

TexteDécret n°2025-885 du 3 septembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052194947

Texte parentLEGITEXT000052194925

Référencearticle 3 du décret n°2025-885 du 3 septembre 2025 (version du 6 septembre 2025)Légifrance →

1. Les dispositions des articles R. 178-5 et R. 178-13 peuvent être modifiées par décret.

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