1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 4 septembre 2025 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 6 septembre 2025.
TexteDécret du 4 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052195224
Texte parentLEGITEXT000052195216
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