Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 9 de l'arrêté du 29 avril 2024 susvisé, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
2. « 5° Le produit des amendes forfaitaires délictuelles. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.