Article en vigueur depuis le 19 juin 2025.
1. Le régisseur est autorisé à encaisser les produits suivants :
2. 1° Les droits de chancellerie ;
3. 2° Le produit des amendes forfaitaires et des consignations ;
4. 3° Les amendes prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
5. 4° Les visas maritimes.
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