Arrêté du 13 juin 2025 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 19 juin 2025.

TexteArrêté du 13 juin 2025

RattachementTitre III : RÉGIE D'AVANCES

IdentifiantLEGIARTI000052195759

Texte parentLEGITEXT000052195997

Référencearticle 7 de l'arrêté du 13 juin 2025 (version du 19 juin 2025)Légifrance →

1. Le régisseur est autorisé à payer les dépenses prévues à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.

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