Arrêté du 13 juin 2025 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 6 septembre 2025.

TexteArrêté du 13 juin 2025

RattachementTitre III : RÉGIE D'AVANCES

IdentifiantLEGIARTI000052196072

Texte parentLEGITEXT000052195997

Référencearticle 8 de l'arrêté du 13 juin 2025 (version du 6 septembre 2025)Légifrance →

1. Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur par régie, à l'annexe du présent arrêté.

2. L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.

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