Référencearticle Annexe de l'arrêté du 13 juin 2025 (version du 12 avril 2026)Légifrance →
1. Annexe non reproduite
Nota : Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2025 (NOR : INTF2536443A), la deuxième ligne du tableau figurant en annexe de l'arrêté du 13 juin 2025 susvisé, le montant : "100 000" est remplacé par le montant : "4 000".
Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 3 avril 2026 (NOR : INTF2610026A), a la quatrième ligne du tableau figurant en annexe de l'arrêté du 13 juin 2025 susvisé, le montant : "5 000" est remplacé par le montant : "250".
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