1. La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1 er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.
Décret n°2025-893 du 4 septembre 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 septembre 2025.
TexteDécret n°2025-893 du 4 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052202274
Texte parentLEGITEXT000052202249
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