1. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-893 du 4 septembre 2025 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 7 septembre 2025.
TexteDécret n°2025-893 du 4 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052202278
Texte parentLEGITEXT000052202249
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