Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-901 du 4 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052202364
Texte parentLEGITEXT000052202353
Référencearticle 1 du décret n°2025-901 du 4 septembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au III et au V de l'article 5 du décret du 3 février 2023 susvisé, la date : « 30 septembre 2024 » est remplacée par la date : « 2 octobre 2024 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2023-62 du 3 février 2023 : art. 5
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