Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-901 du 4 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052202368
Texte parentLEGITEXT000052202353
Référencearticle 3 du décret n°2025-901 du 4 septembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au II :
2. a) Au premier alinéa, la date : « 1er avril 2024 » est remplacée par la date : « 25 octobre 2024 » ;
b) Au 6°, la date « 1er juillet 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2024 » ;
3. 2° Au II bis :
4. a) Au premier alinéa, la date : « 1er juillet 2024 » est remplacée par la date : « 25 novembre 2024 » ;
b) Au deuxième alinéa, la date : « 1er octobre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2024 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022 : art. 7
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