Arrêté du 4 septembre 2025 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 7 septembre 2025.

TexteArrêté du 4 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052202461
Texte parentLEGITEXT000052202430
Référencearticle 7 de l'arrêté du 4 septembre 2025 (version du 7 septembre 2025)Légifrance →

1. La composition de la commission de sélection fera l'objet d'un arrêté du ministre d'État, ministre de l'intérieur, qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, sur le site internet de l'office français de protection des réfugiés et apatrides.

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