1. La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peut dispenser les formations mentionnées à l'article premier du présent arrêté.
Arrêté du 4 septembre 2025 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 7 septembre 2025.
TexteArrêté du 4 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052202489
Texte parentLEGITEXT000052202476
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