Arrêté du 4 septembre 2025 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 7 septembre 2025.

TexteArrêté du 4 septembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052202495

Texte parentLEGITEXT000052202476

Référencearticle 9 de l'arrêté du 4 septembre 2025 (version du 7 septembre 2025)Légifrance →

1. La demande de renouvellement doit parvenir au ministre en charge de la sécurité civile au moins six mois avant l'échéance de la présente habilitation.

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