1. Les obligations renforcées en matière de traçabilité des dispositifs médicaux à usage unique à retraiter et retraités auxquelles sont soumis les établissements de santé et les entreprises de retraitement externe, ou les personnes réputées fabricants participant à l'expérimentation, sont précisées en annexe du présent décret.
Décret n°2025-895 du 4 septembre 2025 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 7 septembre 2025.
TexteDécret n°2025-895 du 4 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052202534
Texte parentLEGITEXT000052202519
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