Décret n°2025-896 du 4 septembre 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 septembre 2025.

TexteDécret n°2025-896 du 4 septembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052202562

Texte parentLEGITEXT000052202547

Référencearticle 2 du décret n°2025-896 du 4 septembre 2025 (version du 7 septembre 2025)Légifrance →

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