1. Le professionnel formé en application de l'article 3 transmet ses justificatifs de formation à l'autorité désignée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Décret n°2025-896 du 4 septembre 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 septembre 2025.
TexteDécret n°2025-896 du 4 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052202566
Texte parentLEGITEXT000052202547
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